L’assurance décennale est une obligation légale fixée par les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances. Tout professionnel qui intervient en qualité de constructeur sur un ouvrage doit la souscrire avant l’ouverture du chantier. La question ne porte donc pas sur le principe, qui est clair, mais sur les zones grises que la pratique révèle.
Défaut d’assurance partiel : le vrai risque pour les métiers techniques
Un électricien titulaire d’une décennale couvrant son activité classique (câblage, tableau, prises) décide d’installer des bornes de recharge IRVE ou des panneaux photovoltaïques. S’il n’a pas déclaré ces activités à son assureur, il se retrouve en situation de défaut d’assurance partiel sur l’activité non déclarée.
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Ce cas de figure est de plus en plus fréquent. L’extension des compétences (domotique, solaire, bornes de recharge) oblige le professionnel à vérifier la liste des activités garanties dans son contrat. Un sinistre survenant sur une prestation non déclarée sera purement et simplement refusé par l’assureur, avec les mêmes conséquences qu’une absence totale de couverture.
Nous recommandons de demander un avenant écrit à chaque ajout d’activité, avant le premier chantier concerné. La simple mention orale auprès du courtier ne suffit pas.
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Sélection des risques : quand souscrire devient le problème
L’obligation de souscrire une décennale suppose qu’un assureur accepte de couvrir le professionnel. Depuis plusieurs années, le marché se tend fortement pour certains profils. Créateurs d’entreprise, professionnels avec un historique de sinistres ou activités techniques comme le photovoltaïque font face à des refus de souscription, pas seulement à des hausses de tarif.
Cette sélection plus stricte des risques crée une situation paradoxale : la loi impose la décennale, mais le professionnel ne trouve pas d’assureur. Le Bureau central de tarification (BCT) existe précisément pour ce cas. Il peut contraindre un assureur à couvrir un professionnel, mais le tarif imposé est souvent élevé et les franchises importantes.
Pour un artisan qui démarre, la démarche auprès du BCT prend plusieurs semaines. Pendant ce délai, ouvrir un chantier revient à travailler sans couverture, avec un risque pénal réel.
Accès aux marchés : la décennale comme filtre avant la loi
Les articles grand public se concentrent sur les sanctions pénales (amende, emprisonnement) prévues par le Code des assurances. En pratique, la sanction la plus immédiate est ailleurs.
- Les maîtres d’ouvrage professionnels exigent l’attestation de décennale comme condition d’accès à l’appel d’offres, avant même l’examen du dossier technique
- Les bailleurs sociaux et promoteurs imposent la fourniture de l’attestation en cours de validité à la signature du marché, puis à chaque situation de travaux
- Les particuliers informés demandent désormais l’attestation avant le début du chantier, ce qui bloque toute relation commerciale pour les entreprises non couvertes
L’absence de décennale exclut de fait des pans entiers du marché, indépendamment du risque judiciaire. Un artisan sans attestation valide perd des chantiers bien avant qu’un tribunal ne s’en mêle.
Sous-traitants et décennale : une confusion persistante
Le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale au sens des articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances. Sa responsabilité relève du droit commun (responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’entrepreneur principal).
Cette exemption ne signifie pas absence de risque. L’entrepreneur principal, lui, reste tenu par la garantie décennale envers le maître d’ouvrage. En cas de sinistre causé par le sous-traitant, l’entrepreneur principal indemnise, puis se retourne contre le sous-traitant. Un sous-traitant sans décennale s’expose à une action récursoire sur ses fonds propres.
Nous observons que de nombreux entrepreneurs principaux exigent désormais une attestation de décennale de leurs sous-traitants, même si la loi ne l’impose pas. Refuser de la fournir revient à perdre le marché.
Attestation de décennale : mentions et vérifications à connaître
L’attestation d’assurance décennale doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux. Elle doit figurer sur les devis et les factures, conformément à la loi. Les mentions obligatoires comprennent :
- Le nom et les coordonnées de l’assureur
- Le numéro du contrat
- La liste des activités couvertes (point à vérifier systématiquement)
- La zone géographique de couverture
- La période de validité
Un maître d’ouvrage qui ne vérifie pas ces mentions avant le démarrage du chantier s’expose à découvrir, au moment du sinistre, que l’activité concernée n’était pas couverte. La vérification de la concordance entre l’activité réellement réalisée et l’activité déclarée sur l’attestation est le contrôle le plus négligé, et le plus déterminant.
L’obligation de décennale ne se résume pas à détenir un contrat. Elle suppose une adéquation permanente entre les activités exercées et les activités assurées. Un contrat qui ne couvre pas l’intégralité des prestations réalisées place le professionnel dans la même situation juridique qu’un professionnel non assuré. La conformité se vérifie chantier par chantier, activité par activité.
